Acquérir en Tunisie en tant qu'étranger

Notre avocat en Tunisie et en France s'engage à vous conseiller et vous assister pendant toute la transaction.

Un étranger peut acquérir un bien immobilier sur le territoire Tunisien, et ce à condition d’établir un dossier pour obtenir l’autorisation du Gouverneur de la zone où se trouve le bien à acquérir.

Cette demande doit comporter notamment les pièces d’identité de l’éventuel acheteur, ainsi que divers documents administratifs.

 Pour l’achat d’un bien par un non Tunisien :

• Le client doit, dans son intérêt, venir sur place pour visiter le bien et pour négocier, si possible, son prix avec l’agence.
• En Tunisie, l’achat d’un bien immobilier est soumis à l'autorisation du Gouvernorat.
• Il faut impérativement signer une promesse de vente pour obtenir l’autorisation du Gouverneur.
• Dans la promesse de vente, un article stipule qu’un délai de 8 à 12 mois est requis afin de pouvoir permettre à l’acheteur, d’une part de préparer le reliquat du montant total du bien et d’autre part, d’accomplir toutes les formalités afin d’obtenir la dite autorisation.
• L’avocat prépare le dossier d’autorisation du Gouvernorat, pour faciliter les démarches administratives à son client.

Conditions d’obtention d’une autorisation du Gouverneur :

1. Formulaire  du Gouvernorat à remplir en 5 exemplaires.
2. Procès-verbal d’un huissier notaire notifiant la nature du bien et le nom de son occupant.
3. Certificat de propriété ou contrat d’achat du vendeur.
4. Promesse de vente établie par l’avocat avec sa signature et son cachet ainsi que la signature légalisée du vendeur et de l’acheteur.
5. Documents d’imposition internationale si le vendeur est étranger.
6. Attestation de paiement de la taxe municipale.
7. Documents d’identité avec nom, nationalité, adresse et métier du vendeur.
8. Dans le cas ou l’acheteur est une société, les Statuts de la société et l’identité de son gérant.
9. Attestation de la municipalité concernant la nature et l’usage du bien.
10. Copie de l’autorisation du Gouverneur si le vendeur est étranger.
11. Copie du plan cadastre.
12. Copie du plan de situation.
13. Extrait du plan d’aménagement.
14. Plan architectural.
15. Plan de morcellement si le bien est en copropriété.